Mentions légales / Politique de confidentialité / Conditions Générales de Vente
Nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de notre site les informations suivantes :
Editeur
Le site leclairlogis.com est la propriété exclusive de SASU HOTEL CLAIR LOGIS qui l’édite.
Informations légales
Statut du propriétaire : professionnel
Le Propriétaire est : SASU HOTEL CLAIR LOGIS
Adresse postale du propriétaire : 78 Route nationale – 66700 ARGLES-SUR-MER
E-mail : hotelclairlogis66@gmail.com / Tél : +33 (0)6 99 75 79 43
SIRET 930 123 146 00027
Le Créateur du site est : YANACOM – 232 Rue Beau de Rochas – Espace Polygone – 66000 PERPIGNAN
Le Webmaster est : YANACOM – 232 Rue Beau de Rochas – Espace Polygone – 66000 PERPIGNAN
L’hébergeur du site est : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Présentation et principe
Est désigné ci-après utilisateur tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : https://www.leclairlogis.com
Le site leclairlogis.com regroupe un ensemble de services mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi.
SASU HOTEL CLAIR LOGIS s’efforce de fournir sur le site leclairlogis.com des informations les plus précises possibles, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
Accessibilité
Le site leclairlogis.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, leclairlogis.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, leclairlogis.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Propriété intellectuelle
LE CLAIR LOGIS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site leclairlogis.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SASU HOTEL CLAIR LOGIS, propriétaire du site. A défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
NOTRE ETABLISSEMENT RESPECTE VOTRE VIE PRIVEE.
INTRODUCTION
Dans le cadre de l’utilisation de ses services accessibles sur son site internet et son application mobile, LE CLAIR LOGIS est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.
Nous sommes attachés au respect des règles de protection de la vie privée des visiteurs de notre site internet et de son application mobile. L’ensemble du traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la Loi « informatique et libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
QUELS SONT NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?
LE CLAIR LOGIS s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, utilisateurs de son site internet, et application mobile, ainsi que de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.
LE CLAIR LOGIS s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre :
- vos données personnelles sont traitées de manière licite, transparente et légitime ;
- vos données personnelles sont conservées de manière pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
LE CLAIR LOGIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées.
QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?
LE CLAIR LOGIS peut être amenés à collecter de manière directe les catégories de données personnelles suivantes :
- coordonnées personnelles telles que vos nom, prénom, âge, adresse e-mail, adresse postale et votre/vos numéro(s) de téléphone ;
- informations bancaires relatives au paiement lorsqu’une réservation est réalisée.
Nous pouvons également collecter des données personnelles vous concernant de manière indirecte lorsque vous partagez du contenu sur les réseaux sociaux, sites internet, ou applications, relatifs à nos prestations.
COMMENT SONT COLLECTÉES LES DONNÉES PERSONNELLES ?
Moyens de collecte de vos données
Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens : notre site, son application mobile, en remplissant le formulaire de réservation, lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages ou sur les réseaux sociaux.
Adresse IP
L’adresse IP est assignée automatiquement à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès internet à chaque connexion. A chacune de vos requêtes sur le site, nos serveurs enregistrent la trace de votre passage. Nous ne transmettons aucune information qui permette de vous identifier, ce qui veut dire que votre session sera enregistrée, mais restera anonyme pour nous. Nous pouvons utiliser votre adresse IP en coopération avec votre fournisseur d’accès internet pour vous identifier dans le cas où nous devrions appliquer les conditions d’utilisation pour protéger nos services, clients ou par respect des lois en vigueur.
Cookies
Afin d’améliorer constamment la qualité des services proposés sur notre site, LE CLAIR LOGIS est susceptible d’utiliser des « cookies », fichiers texte servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez à l’un de nos services. Le dépôt de cookie ou traceur dans votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc…) permet au CLAIR LOGIS de collecter des informations et données personnelles, selon votre choix de paramétrage de votre terminal.
Types de cookies utilisés :
- Cookies indispensables à l’utilisation du site. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site, la réservation de prestations par exemple. En désactivant l’utilisation des cookies, vous ne pourrez plus bénéficier de ces fonctionnalités de façon optimale. Les informations conservées ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
- Cookies de fonctionnalités. Ces cookies permettent au site de mémoriser les choix que vous avez effectués (comme votre nom d’utilisateur, la langue choisie ou la région où vous vous trouvez) et fournir des caractéristiques plus précises et personnelles. Les informations collectées par ces cookies peuvent être rendues anonymes et ne peuvent pas suivre votre activité de navigation sur d’autres sites. En utilisant notre site internet, vous acceptez de recevoir ce type de cookies sur votre dispositif.
- Cookies de marketing publicitaire. Ces cookies collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt. Ils sont en général installés par des réseaux publicitaires avec l’autorisation de l’opérateur du site Internet. Les cookies ciblés ou publicitaires sont souvent liés aux fonctionnalités du site fournies par l’entreprise partenaire. Aucune donnée personnelle n’est recueillie et un individu ne peut être identifié via les données collectées.
- Cookies provenant des sites internet tiers et réseaux sociaux. Notre site Internet contient des liens et/ou des contenus renvoyant vers d’autres sites et/ou réseaux sociaux, et nous ne savons pas quels sont les cookies utilisés par ces derniers. Pour en savoir plus, veuillez consulter les informations fournies par ces sites tiers et réseaux sociaux sur leurs propres cookies.
Respect de votre vie privée
Nous nous engageons en faveur de la protection de votre privée et respectons les deux principes suivants :
- Nous n’associons à vos cookies aucune information permettant de vous identifier directement et personnellement. Les cookies ne permettent en aucun cas de connaître votre adresse, votre date de naissance, votre numéro de téléphone ou toute autre information permettant de vous identifier.
- Nous ne fournissons aucune information personnelle aux annonceurs ni aux sites tiers qui affichent nos annonces basées sur vos centres d’intérêt.
Pour plus d’informations sur la façon dont fonctionnent les cookies et la publicité ciblée, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Liens vers des sites tiers
Notre site comporte des liens redirigeant vers des sites Web tiers. Nous déclinons toute responsabilité dans la collecte, l’utilisation, la gestion, le partage ou la divulgation de données et d’informations par ces tiers. La communication d’informations sur les sites tiers est régie par la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de ces sites. Nous vous recommandons de lire les politiques de confidentialité de ces sites Web avant de soumettre toute information personnelle.
À QUOI SERVENT LES DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES ?
Vos données sont principalement utilisées à des fins de réservation et d’achat de prestations. Le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire pour :
- assurer l’exécution du contrat de prestations ;
- respecter une obligation légale ;
- faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à la réservation et à l’achat.
COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
LE CLAIR LOGIS s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par notre établissement et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) concernant certaines catégories de traitements de données.
QUI EST SUSCEPTIBLE D’ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les données collectées sur notre site et son application mobile sont uniquement susceptibles d’être communiquées à notre personnel interne, dans le cadre de l’accomplissement des prestations visées.
COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande (par voie postale ou électronique) des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD.
SÉCURITÉ INFORMATIQUE / SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est une priorité pour LE CLAIR LOGIS. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles pour préserver la sécurité de vos données personnelles. Nous vous proposons un système de paiement en ligne sécurisé grâce aux dernières technologies en vigueur.
MODIFICATIONS DE LA DECLARATION
LE CLAIR LOGIS se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles et de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.
NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE CONFIANCE.
Article 1 – Identification de l’auteur de l’offre
SASU HOTEL CLAIR LOGIS
Adresse postale du propriétaire : 78 Route Nationale – 66700 ARGLES-SUR-MER
E-mail : hotelclairlogis66@gmail.com
Tél : +33 (0)6 99 75 79 43
SIRET 930 123 146 00027
Article 2 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de réservation de chambres proposé à ses clients par LE CLAIR LOGIS. Les principaux services sont présentés sur le site internet de l’hôtel. Le fait pour le client, de réserver sur le site internet de l’hôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client.
Il est porté à la connaissance du client que LE CLAIR LOGIS conclut des accords de partenariat avec des plateformes dédiées afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans l’hôtel. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir obtenu de l’hôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur son site internet. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’Hôtel CLAIR LOGIS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des conditions générales de vente, des conditions de vente ou de demande de réservation, entre LE CLAIR LOGIS et le client, a la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’hôtel seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre l’hôtel et le client.
Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : HOTEL CLAIR LOGIS – 78 Route Nationale – 66700 ARGLES-SUR-MER
Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation. Les présentes conditions générales de vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par LE CLAIR LOGIS sur le site internet de l’hôtel qui se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son site internet.
Article 3 – Capacité
Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Il déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales de vente, en son nom et/ou au nom et/ou pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site, et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.
Le client est responsable financièrement de l’utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte de bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et/ou au nom et/ou pour le compte de tous les bénéficiaires utilisant ses données sur le site.
Article 4 – Étapes de la réservation
Le client sélectionne sur le site internet de l’Hôtel CLAIR LOGIS les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
- Sélection du type de chambre et du tarif
- Sélection des prestations annexes le cas échéant
- Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
- Indication de ses coordonnées
- Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
- Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
- Validation de sa réservation
Le séjour réservé n’est définitivement acquis par le client qu’après la réception de la confirmation (ou du débit effectif de sa carte bancaire).
À chaque réservation, et si le client passe par une plate-forme dédiée, un numéro de réservation est délivré, qui permettra le cas échéant d’annuler la réservation du client (attention, en cas de paiement en ligne aucune annulation, modification, ni aucun remboursement ne seront possibles).
Le client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des services proposées par l’hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’hôtel ne peut être recherchée à cet égard. Le client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente et valide sa réservation. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le prestataire, par courrier électronique et/ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et/ou d’un acompte.
LE CLAIR LOGIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure et/ou qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers. Le nombre de clients dans les chambres ne peut dépasser le nombre de personnes réservé.
Article 5 – Rétractation & Modification d’une réservation
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le site de l’hôtel ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le client. En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et le client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais et au plus tard :
En période de basse et moyenne saison (sauf périodes de salons et événements spéciaux) : au minimum 24 heures avant le début du séjour.
En période de haute saison et périodes de salons : au minimum 48 heures avant le début du séjour.
En période événements spéciaux, ce délai est porté à 72h.
En cas de non-présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant perçu de la réservation sera conservé par l’hôtel en cas de réservation.
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du client le premier jour du séjour, l’hôtel n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
Les séjours ne sont pas remboursable en cas d’annulation du client.
Article 6 – Tarifs & Facture
Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la période sélectionnée. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.
Les tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour que le client s’engage à régler directement sur place auprès de l’hôtel, sans contestation aucune. Le paiement demandé au client correspond donc au montant total de l’achat, à l’exception de cette taxe.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Sur demande, une facture est établie par le prestataire et remise au client.
Article 7 – Avoir
Conformément aux conditions générales de ventes de notre établissement, la durée de validité d’une facture d’avoir est de 1 an (un an).
Article 8 – Modalités de paiement
Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité ou en partie soit au moment de la passation de la commande, soit à l’arrivée du client au sein de l’établissement.
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le client, par le biais d’un système sécurisé, permettent de débiter la carte pour le montant total ou partiel du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise au client le jour de son départ de l’hôtel et à sa demande. Veuillez noter également que LE CLAIR LOGIS se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation sur votre carte de crédit à tout moment avant votre arrivée. Il pourra également être demandé au client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement avortée de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.
Article 9 – Données bancaires
Notre partenaire est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance et à conserver les informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site de l’hôtel.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai variant selon les banques, pour faire opposition à une utilisation de sa carte bancaire, en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse en application de l’article L 132-6 du Code monétaire et financier.
Article 10 – Prestations & Responsabilités
Les services réservés par le client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes prévues aux présentes conditions générales de vente dont le client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’hôtel.
LE CLAIR LOGIS est un espace non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé et devra s’acquitter d’une pénalité de 150 euros (cent cinquante euros) à tout manquement à cette règle.
Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans l’établissement.
Les effets personnels du client laissés dans la chambre de l’hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtel à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’hôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’hôtel. En dernier recours, LE CLAIR LOGIS se réserve le droit de demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours.
Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la politique en vigueur de l’hôtel. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins frauduleuses. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l’hôtel entre 16h00 et 20h00 et de prévenir l’hôtelier en cas d’arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.
Sauf disposition expresse contraire, la chambre devra être libérée par le client le jour son départ à 10h30 au plus tard. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au client. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le client en a avisé l’hôtel au moins 24 heures avant son départ.
LE CLAIR LOGIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services réservés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen, et selon les modalités des présentes conditions générales de vente. Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet de l’Hôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 11 – Délogement
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client, l’hôtel de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client. Le transfert sera alors à la charge du CLAIR LOGIS qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au CLAIR LOGIS par courrier postal à l’adresse suivante :
SASU HOTEL CLAIR LOGIS – 78 Route Nationale – 66700 ARGLES-SUR-MER
ou par courrier électronique à l’adresse suivante : hotelclairlogis66@gmail.com
Le client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la date de son départ de l’hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’hôtel. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
Article 13 – Médiateur de tourisme
Après avoir saisi le service après-vente, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Dispositions diverses
Les présentes conditions générales de ventes constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes conditions générales de vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes conditions générales de vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des conditions générales de vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.